Règlement d'utilisation de l'espace de coworking _La Station de Saint-Maurice, Valais
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. L’espace de coworking de Saint-Maurice, _La Station, est un projet de la Commune de Saint-Maurice, Grand-Rue 79, 1890 Saint-Maurice, ci-après également dénommée _La Station.
1.2. L'offre s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux entrepreneurs. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Dans ce qui suit, ce partenaire contractuel est également appelé utilisateur ou client.
1.3. Tous les paragraphes qui ne sont pas explicitement limités à l'offre de coworking s'appliquent à la location de salles de réunion et d'événement.
2. SPÉCIFICATIONS DES SERVICES
2.1. L'objet est la mise à disposition de postes de travail comprenant : table, chaise, écran, électricité, WiFi, imprimante, scanner, espace cuisine avec thé, café et eau.
2.2. Le droit d’utilisation est nominatif (particulier ou entreprise) et le code d’accès à l’espace de coworking n'est pas transférable.
3. UTILISATION PRÉVUE
3.1. L'utilisation de l'offre à des fins illicites est interdite.
3.2. L’utilisateur s'engage à ne pas créer des dommages ou des destructions à l'infrastructure et à ne pas perturber les autres utilisateurs.
3.3. L'utilisateur ne tente pas d'accéder sans autorisation à l'infrastructure du fournisseur ou d'autres utilisateurs par piratage ou méthodes similaires.
3.4. L'utilisateur confirme qu'il n'utilisera les services et l'infrastructure pour aucune des activités énumérées ci-dessous :
3.4.1. Utilisation en relation avec des tirages au sort, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des e-mails SPAM ou tout autre type de messages ou de publicités non autorisés ;
3.4.2. Diffamation, harcèlement, abus, menaces ou autres violations des dispositions légales (telles que la protection de la vie privée, des droits de la personne) de personnes ou d'entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'espace de coworking ;
3.4.3. Distribution de matériel ou de données offensants, indécents, pornographiques ou illégaux dans ou via l'infrastructure fournie ;
3.4.4. Distribution de données contenant des images, des images animées, des logiciels ou d'autres éléments soumis aux lois sur la propriété intellectuelle (par exemple, le droit des marques), à moins que l'utilisateur ne soit le propriétaire des droits ou n'ait le droit de les distribuer ;
3.4.5. Diffusion des données contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres logiciels malveillants ;
3.4.6. Téléchargement illégal de données protégées par le droit d'auteur ;
3.4.7. Empêchement d'autres utilisateurs d'accéder et d'utiliser les services et l'infrastructure ;
3.4.8. Obtention illégale d'informations auprès d'autres utilisateurs, en particulier leurs adresses e-mails, sans leur consentement ;
3.4.9. Diffusion d'opinions religieuses, politiques et/ou personnelles auprès des autres utilisateurs.
4. UTILISATEURS SUPPLÉMENTAIRES
L'utilisation de _La Station pour les visiteurs des utilisateurs est généralement autorisée, notamment dans le cadre de réunions. Le règlement s'applique également à ces personnes.
5. CONDITIONS D'ACCÈS/CLÉS
5.1. L'accès au coworking est possible selon les horaires suivants.
- Du lundi au vendredi de 7h00 à 21h00
- Le samedi de 7h00 à 12h00
5.2. L'accès se fait par code numérique. Les entrées multiples sont possibles L'utilisateur respecte les heures d'ouverture. Le code numérique est envoyé une fois la réservation et le paiement effectués.
6. CONCLUSION DU CONTRAT
Lorsque le client effectue une réservation, il accepte le règlement d’utilisation de _La Station. Dans le cas d’une réservation d’une place fixe mensuelle, un contrat spécifique est conclu.
7. TARIFS ET MODES DE PAIEMENT
7.1. Le tarif d'utilisation est dû dès la réservation. Le paiement se fait en ligne par carte de crédit.
7.2. La formule mensuelle est due contre facture au plus tard le dixième jour ouvrable de chaque mois pour le mois en cours.
8. DURÉE DU CONTRAT FIXE ET RÉSILIATION
8.1. Sauf spécificité indiquée dans le contrat, le délai de résiliation se fait sous préavis de 3 mois pour le mois suivant.
8.2. Toute résiliation doit avoir lieu par écrit (lettre/e-mail). La réception de la résiliation doit être confirmée.
8.3. Le fournisseur peut résilier la relation contractuelle avec effet immédiat sans respecter de délai de préavis s'il existe un motif de résiliation extraordinaire. Tel est le cas si le client est deux fois en retard dans ses obligations de paiement ou viole ses obligations contractuelles en ne respectant pas le règlement.
9. VIE PRIVÉE, RESPONSABILITÉ, ASSURANCE
9.1. Les deux parties respecteront les réglementations en vigueur en matière de protection des données et leurs employés dans le cadre du contrat.
9.2. L'utilisateur accepte que ses données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat soient stockées sur des supports de données.
9.3. L'utilisateur respecte le matériel et le mobilier mis à disposition.
9.4. _La Station n'assume aucune responsabilité pour la violation des droits de propriété de tiers en relation avec le travail de l'utilisateur ou la transmission de données et de supports de données par l'utilisateur. L'utilisateur est responsable de s'assurer que toutes les violations du droit de la concurrence, du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des données ou d'autres violations légales dans le cadre de la relation contractuelle avec _La Station sont évitées.
9.5. Si _La Station prend connaissance de telles violations de la loi, la relation contractuelle sera immédiatement résiliée. En cas de violation de la loi, l'utilisateur doit indemniser _La Station contre toute réclamation de tiers. L'utilisateur rembourse à _La Station les frais de poursuites judiciaires à hauteur des honoraires de l'avocat légal dans le cas où _La Station serait poursuivie par des tiers à la suite d'une infraction.
9.6. _La Station décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’espace de coworking. Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses effets personnels. Le vol dans le coworking sera signalé dans tous les cas. Il n'y a pas de couverture d'assurance pour les effets personnels des utilisateurs. L'assurance des objets personnels est à la charge de l'utilisateur.
9.7. L'assurance responsabilité civile est à la charge de l'utilisateur.
10. SURVEILLANCE
_La Station peut installer une caméra de surveillance. Ces données d'image sont stockées pendant 24 heures et utilisées uniquement pour surveiller l'accès. L'utilisateur le reconnaît à chaque fois qu'un contrat est conclu. La Station peut communiquer les données à la police si un vol ou un cambriolage est signalé.
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1. Le droit suisse est exclusivement applicable au présent règlement.
11.2. Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ce règlement est Saint-Maurice.
11.3. Si certaines dispositions de ce règlement sont inefficaces ou perdent leur efficacité en raison d'une circonstance qui survient ultérieurement, la validité du reste du règlement reste inchangée.
Saint-Maurice, 1er décembre 2023
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